Acceptation et utilisation

L'utilisation de ce site web implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.

Section 01

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Section 02

Champ d'application des services

Les services offerts par Services Légaux incluent des conseils juridiques et des services associés aux entreprises. Les détails spécifiques des services peuvent être obtenus en nous contactant directement.

Core Terms

This section outlines the operative conditions that govern use of the service, including scope, account responsibilities, payment handling, and cancellation-related administration. For assistance with account-specific questions, contact Contact.

03

Paiements et conditions commerciales

Operational Clause

Les modalités de paiement pour les services fournis seront convenues entre le client et Services Légaux. Les paiements doivent être effectués conformément aux termes établis lors de la prestation des services.

Reference document WIPO
04

Conditions commerciales générales

Administrative Clause

Les conditions commerciales générales s'appliquent à toutes les transactions effectuées via ce site. Ces conditions peuvent être modifiées et il est conseillé de les consulter régulièrement.

Reference document HCCH
Policy Terms

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés. Aucune reproduction ou utilisation non autorisée n'est permise sans le consentement écrit de Services Légaux.

05

Propriété intellectuelle

Service Public FR

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06

Clause de non-responsabilité

EU Commission

Services Légaux ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce site ou des services fournis.